Conditions générales de vente pour la France métropolitaine

 

Contenu et champ d’application

 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de AVF BIOMEDICAL. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services d’AVF BIOMEDICAL, notamment, matériel, consommables et prestations de service, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par AVF BIOMEDICAL à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de AVF BIOMEDICAL, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. AVF BIOMEDICAL SAS immatriculé 418130845 au registre de commerce de Rennes ; N° de TVA intracommunautaire : FR90418130845.

Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de AVF BIOMEDICAL et des fabricants pour tous les produits, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de AVF BIOMEDICAL, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Commandes

 

 

Définition

 

Toute vente est parfaite à compter de la confirmation du bon de commande par AVF BIOMEDICAL par courrier électronique accompagné des présentes conditions générales. L’absence de toute réponse du client dans les 24 heures emportera leur acceptation définitive.

 

Modification

 

Les commandes transmises à AVF BIOMEDICAL sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de AVF BIOMEDICAL. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par AVF BIOMEDICAL, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à AVF BIOMEDICAL avant l’expédition de la commande. En cas de modification de la commande par le client, AVF BIOMEDICAL sera délié des délais convenus pour son exécution.

Livraison

 

Modalité de livraison

 

La remise de la chose peut s’effectuer soit par transporteur, soit par remise en main propre dans les locaux de AVF BIOMEDICAL à l’adresse suivante : 655 Chemin du Roguez, Parc Roguez Village, Bat E – 06670 CASTAGNIERS – France, auquel cas l’acheteur sera informé de la disponibilité de sa commande au plus tôt, par téléphone, courrier, sms, télécopie ou courrier électronique.

Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison compris en deux (2) et trois (3) jours ouvrés, à compter de sa prise en charge par le transporteur. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité de la marchandise, des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. AVF BIOMEDICAL s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par AVF BIOMEDICAL.

 

Transfert de la propriété et des risques

 

La livraison est effectuée franco de port pour toutes commandes supérieures à deux cents cinquante (250) euros hors taxes. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de AVF BIOMEDICAL sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur se manifestant par la signature du bon de livraison par l’acheteur ou son représentant.

 

Transport

 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours ouvrables de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AVF BIOMEDICAL, sera considéré accepté par le client.

 

Réception

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par AVF BIOMEDICAL que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours ouvrables prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de AVF BIOMEDICAL, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de AVF BIOMEDICAL que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par AVF BIOMEDICAL est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AVF BIOMEDICAL ou son mandataire, le client ne pourra demander à AVF BIOMEDICAL que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de AVF BIOMEDICAL ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

 

Suspension des livraisons

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, AVF BIOMEDICAL se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Livraison subordonnée à un paiement comptant.

Toutes les commandes que AVF BIOMEDICAL accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Si AVF BIOMEDICAL a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, AVF BIOMEDICAL peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de AVF BIOMEDICAL. AVF BIOMEDICAL aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, AVF BIOMEDICAL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

Refus de commande

 

Dans le cas où un client passe une commande auprès de AVF BIOMEDICAL, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), AVF BIOMEDICAL pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Tarif – Prix – Barème

 

Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du client, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Néanmoins, la modification tarifaire ne sera pas applicable aux commandes en cours.

 

Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés. Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Néanmoins, et dans le cas d’une remise par transporteur, toute commande d’un montant inférieur à deux cents cinquante (250) euros hors taxes donnera lieu à des frais de port d’un montant de vingt (20) euros hors taxes pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande livrée hors de la France métropolitaine se verra appliquer des frais de transport calculés selon l’adresse de destination. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos locaux. Ils sont calculés net, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par AVF BIOMEDICAL et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

 

Réduction de prix

L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs de AVF BIOMEDICAL, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Paiement

 

 

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, par virement, à la date d’échéance indiquée sur la facture.

 

Non-paiement

 

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités mensuelles fixées à deux fois le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. AVF BIOMEDICAL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, AVF BIOMEDICAL se réserve également le droit de suspendre la livraison des commandes en cours.

 

Acompte

 

Les commandes jugées « exceptionnelles » par AVF BIOMEDICAL, c’est-à-dire d’un montant supérieur ou égal à cinquante mille euros (50 000) hors taxes, pourront donner lieu au versement d’un acompte de 30% du montant hors taxes de la commande. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

 

Escompte

 

En cas de règlement par virement dans les huit (8) jours suivant l’émission de la facture, un escompte de 0,5 % sera pratiqué à son profit.

 

Frais de recouvrement

 

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. AVF BIOMEDICAL pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. De convention expresse, AVF BIOMEDICAL pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et AVF BIOMEDICAL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement AVF BIOMEDICAL pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement AVF BIOMEDICAL. AVF BIOMEDICAL pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, AVF BIOMEDICAL pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et AVF BIOMEDICAL se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. À compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, AVF BIOMEDICAL se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à AVF BIOMEDICAL à titre de clause pénale.

 

Garantie des vices apparents et cachés

 

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée spécifique à chaque fabricant. Cette durée court à compter de la date de livraison, ou signature du procès-verbal de mise en service en fonction du matériel vendu par AVF BIOMEDICAL. AVF BIOMEDICAL ne saurait être tenu à une garantie allant au-delà de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans ces conditions AVF BIOMEDICAL remplacera, remboursera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, ou à une utilisation non conforme avec la notice d’utilisation, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par AVF BIOMEDICAL. Au titre de la garantie des vices cachés, AVF BIOMEDICAL ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

Traçabilité des dispositifs médicaux vendus par AVF BIOMEDICAL

 

En application du règlement MDR de Mai 2024, le client déclare connaitre les responsabilités lui incombant en matière de retour d’information, sur les dispositifs médicaux commandés. Le client s’engage à informer, dans les meilleurs délais AVF BIOMEDICAL, de tout élément relatif aux difficultés et incidents intervenus lors de l’utilisation des dispositifs médicaux vendus par ce dernier. Le client s’engage à son tour à permettre une traçabilité des dispositifs médicaux, afin de permettre le retour des produits en cas de demande de AVF BIOMEDICAL. Pour plus d’informations relatives au suivi des produits, le client est invité à consulter leur notice d’utilisation.

 

Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant AVF BIOMEDICAL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de AVF BIOMEDICAL ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électricité, gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à AVF BIOMEDICAL, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, AVF BIOMEDICAL préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant AVF BIOMEDICAL et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par AVF BIOMEDICAL et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Délai de rétractation

 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par AVF BIOMEDICAL, au : 3 ROUTE DE MELESSE 35520 LA MEZIERE. Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-après, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par AVF BIOMEDICAL, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par AVF BIOMEDICAL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Clause compromissoire

 

Tout litige relatif à une commande supérieure à dix mille (10 000) euros hors taxes pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux judiciaires. L’arbitrage sera établi comme suit :
La partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige ;
Chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée ;
Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre partie pourra saisir le Président du Tribunal de commerce de Rennes en vue de la désignation de cet arbitre ;
Les arbitres désignés par chacune des parties désigneront à leur tour un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce de Rennes ;
Les frais des deux premiers arbitres désignés par chacune des parties resteront à leur charge, indépendamment de l’issue du litige les opposant. Les frais du troisième arbitre seront avancés par moitié par chacune des parties et resteront en totalité à la charge de la partie succombante ;
La sentence arbitrale, qui devra être rendue dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la désignation du premier arbitre, sera contraignante pour les parties ;
Cette sentence arbitrale sera susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Rennes.

 

Renonciation

 

Le fait pour AVF BIOMEDICAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Droit applicable

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Acceptation de l’acheteur

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Protection des données à caractère personnel

 

 

Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par AVF BIOMEDICAL sont les suivantes :
Lors de la création du compte client, ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale, numéros de téléphone et télécopie ;
Lors de la connexion du client sur le site internet de AVF BIOMEDICAL, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement (notamment RIB, IBAN…) ;
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services de AVF BIOMEDICAL, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Si la loi l’exige, AVF BIOMEDICAL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si AVF BIOMEDICAL est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

 

AVF BIOMEDICAL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et AVF BIOMEDICAL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des clients

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse de AVF BIOMEDICAL rappelée ci-dessous. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, AVF BIOMEDICAL peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par AVF BIOMEDICAL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse suivante : 3 RTE DE MELESSE 35520 LA MEZIERE
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse ci-dessus.

 

Évolution de la présente clause

 

AVF BIOMEDICAL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. AVF BIOMEDICAL informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de solliciter la suppression de toutes ses données à caractère personnel.